Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TonMailPro et tout client commandant une prestation de service de configuration de messagerie professionnelle via le site https://tonmailpro.fr/. 

Services proposés

TonMailPro propose des prestations de conseil, d'assistance et de configuration technique d'adresses e-mail professionnelles et d'outils de messagerie (notamment l'intégration et le paramétrage sur des solutions tierces sans abonnement récurrent). 

Tarifs et modalités de paiement

 Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) hors taxes / toutes taxes comprises.

Le règlement s'effectue selon les modalités convenues lors de la validation du devis ou de la commande.

Le paiement intégral est exigé avant le début de l'exécution de la prestation, sauf accord contraire.

Exécution de la prestation

La prestation est réalisée dans les délais convenus avec le client après réception de l'ensemble des informations et accès nécessaires. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à collaborer activement pour le bon déroulement de la configuration.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, ce droit ne peut plus être exercé si la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord préalable du client.

Responsabilité

TonMailPro s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations (obligation de moyens). TonMailPro ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés aux services tiers (hébergeurs, fournisseurs de nom de domaine ou de messagerie).

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.